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15/04/2022 au 17/05/2022
ENQUETE PUBLIQUE CLOTURÉE
L’enquête publique a été clôturée le jeudi 19 mai 2022 à 17h.
ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE – Permis d’aménager un lotissement d’activités
Par arrêté municipal n°URB 46/2022 en date du 24 mars 2022, Monsieur le Maire a décidé l’ouverture de l’enquête publique préalable à la délivrance du permis d’aménager un lotissement d’activités, déposé par la société PROUDREED – REAL SAPHIR ESTATE qui est responsable du projet (7 rue de l’Amiral d’Estaing – CS 4169 – 75 773 PARIS). Ce projet, d’une superficie de 116 332m², consiste en l’aménagement de 13 macro-lots autour d’un bassin de rétention paysager central destinés à recevoir des constructions à usage d’activités. Toute information peut être demandée auprès de la Mairie de Vendargues.
L’enquête publique se déroule durant 33 jours du vendredi 15 avril 2022 à 09h00 au jeudi 19 mai 2022 à 17h00. Le dossier pourra être consulté à la Mairie de Vendargues, place de la mairie, aux horaires habituels d’ouverture au public. Le dossier d’enquête publique sera aussi disponible sur le site internet de la ville :
Monsieur Hervé SEELEUTHNER, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de Monsieur Michel FREMOLLE précédemment désigné, par le Tribunal Administratif de Montpellier pour conduire cette enquête. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à Vendargues :
• Le jeudi 21 avril 2022 de 14h00 à 17h00 ;
• Le vendredi 29 avril 2022 de 14h00 à 17h00 ;
• Le mercredi 4 mai 2022 de 9h00 à 12h00;
• Le jeudi 12 mai 2022 de 9h00 à 12h00.
En dehors de ces permanences, le commissaire enquêteur peut recevoir toute personne sur rendez-vous sur demande dûment motivée. Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête publique auprès de la Commune de Vendargues.
Les observations seront consignées sur le registre d’enquête, ou adressées au Commissaire Enquêteur par courrier à la Mairie de Vendargues (place de la mairie, BP58, 34740 Vendargues), ou par mail à : urbanisme20M02@vendargues.fr
Le public pourra consulter, durant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur à la Mairie de Vendargues aux heures habituelles d’ouverture, et sur le site internet de la Ville.
Vous pouvez télécharger le dossier complet d’enquête publique :
0- Les pièces relatives à la procédure :
1- La demande de permis d’aménager, reçue en Mairie le 20 Décembre 2020 :
2- L’étude d’impact environnemental (PA14):
3- Loi sur l’eau (Cliquez ici pour télécharger le dossier complet)
Vous pouvez télécharger le registre papier de l’enquête publique consultable en Mairie dont toutes les observations ont été numérisées. (sous réserve d’un délai raisonnable de mise à jour). Le registre papier de l’enquête publique
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE à la demande de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vendargues, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis concernant le projet d’aménagement de la ZAC Meyrargues sur la commune de Vendargues DU 25 MARS 2024 à 14H00 AU 26 AVRIL 2024 à 17H00
Les dossiers d’enquête comprenant notamment l’étude d’impact seront déposés et consultables lundi 25 mars 2024 à 14h00 au vendredi 26 avril 2024 à 17h00 :
– du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
https://www.democratie-active.fr/registre-dematerialise-enquete-publique-dup-zac-meyrargues/
http://www.herault.gouv.fr/Publications
Les observations et propositions du public :
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant l’enquête du lundi 25 mars 2024 à 14h00 au vendredi 26 avril 2024 à 17h00 :
https://www.democratie-active.fr/registre-dematerialise-enquete-publique-dup-zac-meyrargues/
– lundi 25 mars 2024 de 14h00 à 17h00 ;
– lundi 8 avril 2024 de 9h00 à 12h00 ;
– vendredi 26 avril 2024 de 14h00 à 17h00.
Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur rendez-vous, à la Préfecture de l’Hérault (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’environnement) ainsi qu’en mairie de Vendargues pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
A l’issue de l’enquête publique et après délibération du conseil municipal de la commune de Vendargues les décisions prises par le préfet de l’Hérault susceptibles d’intervenir, sont soit la déclaration d’utilité publique et la cessibilité, soit des refus.
HISTORIQUE DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour l’aménagement de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues DU 17 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 2022
AVIS DE CONCERTATION (cliquez pour le télécharger)
Par délibérations n°52 et n°53/2022 du 19 octobre 2022, le conseil municipal a arrêté le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de VENDARGUES dans le cadre de la DUP lancée dans la Zone d’Aménagement Concertée ZAC 1 MEYRARGUES et a approuvé le dossier d’enquête à transmettre à Monsieur le Préfet de l’Hérault (documents téléchargeables ci-dessous) :
CONSIDERANT que le conseil municipal a, par délibération n°67/2020 du 16 décembre 2020, approuvé le dossier de création de la zone d’aménagement concerté dite ZAC 1 du secteur de Meyrargues,
CONSIDERANT la nécessité d’adapter le Plan local d’urbanisme (PLU) de Vendargues pour permettre la réalisation du projet d’aménagement et d’ouvrir à l’urbanisation, dans le cadre du projet de mise en comptabilité du PLU, l’actuelle zone à urbaniser fermée AU0, selon de nouveaux secteurs à urbaniser sur le périmètre de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues,
CONSIDERANT que, cette mise en compatibilité du PLU étant soumise à évaluation environnementale suite à la mise en œuvre de la procédure au cas par cas, elle doit faire, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune, conformément à l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation,
CONSIDERANT les objectifs poursuivis et rappelés dans le cadre de cette concertation,
CONSIDERANT les modalités de la concertation préalable proposées, respectant notamment les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L.120-1 du Code de l’environnement,
CONSIDERANT qu’à l’issue de cette concertation il appartiendra également à la commune, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme d’en arrêter le bilan et de le rendre public, Par délibération n°29/2022 du 18 mai 2022, le conseil municipal, a adopté les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation du dossier de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour l’aménagement de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues.
Objectifs poursuivis par la concertation :
Objectifs poursuivis par le projet et la mise en compatibilité du PLU de Vendargues :
Modalités de la concertation :
Le dossier mis à disposition est composé des pièces suivantes (dossier et pièces numériques téléchargeables ci-dessous) :
0. Bordereau des pièces mises à la concertation au 18.08.2022
1. Pièces relatives aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation
2. Pièces relatives au Dossier de création
3. Pièces relatives à la Déclaration d’Utilité Publique
4. Pièces relatives à la Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
HISTORIQUE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE ET CREATION DE LA ZAC 1 DU SECTEUR DE MEYRARGUES
Suite à la concertation préalable au titre du Code de l’Urbanisme, et suite à l’évaluation environnementale du projet ayant notamment comporté une participation par voie électronique du public (PVE), le conseil municipal de Vendargues a approuvé le 16 décembre 2020 le bilan de cette participation et le dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues (documents téléchargeables ci-dessous) :
AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE (au titre du Code de l’environnement)
DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC 1 DU SECTEUR DE MEYRARGUES
La commune de Vendargues a initié, par délibération du conseil municipal n°35/2018 du 18 juillet 2018, le lancement d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur de Meyrargues. Le projet de la ZAC, portant sur un périmètre de 22,9 ha, a notamment pour ambition : –
Conformément au Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et L. 123-19, au Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 300-2, le dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues, comprenant notamment l’étude d’impact, a été déposé le 29 juin 2020 auprès de l’Autorité environnementale. Cette dernière a délivré un avis le 28 août 2020, disponible sur sa page internet http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r310.html.
En application de l’article L. 123-2 du Code de l’environnement, le projet de ZAC est exempté d’enquête publique, mais est soumis, à l’issue de la phase de concertation préalable, à la participation du public par voie électronique, dont les modalités sont définies à l’article L. 123-19 du même Code.
Suite à sa décision n°43/2020 du 13 octobre 2020, le public est informé qu’en application des codes de l’urbanisme et de l’environnement, le Maire de Vendargues soumet aux formalités de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement,
Le projet de dossier de création de la ZAC 1 du Secteur de Meyrargues, comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis émis par l’Autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis.
Le projet de dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues est mis à disposition du public par voie électronique sur la page Internet du site de la commune www.vendargues.fr, et par mise à disposition d’un ordinateur à l’Hôtel de Ville, 1 Place de la Mairie à Vendargues (34740), aux heures habituelles d’ouverture, afin de consulter le dossier numérique.
Du lundi 2 novembre 2020 au mardi 1er décembre 2020 inclus
Conformément à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement, le dossier mis à disposition est composé des pièces suivantes (dossier et pièces numériques téléchargeables ci-dessous) :
• le dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues contenant :
• l’avis de l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact et le mémoire en réponse de la collectivité,
• une notice explicative de la procédure dans laquelle s’insère le projet,
• le bilan de la procédure de concertation amont (synthèse des observations et propositions formulées par le public – Avril 2019).
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, devront parvenir à l’adresse participation.zacmeyrargues@vendargues.fr, à compter du lundi 2 novembre 2020 et jusqu’au mardi 1er décembre 2020 inclus. Tout courriel transmis après la clôture de la participation du public ne pourra pas être pris en considération.
Les renseignements pertinents sur le projet peuvent être obtenus auprès de la personne suivante : M. Bruno GIRAUDO, Directeur Général des Services (bruno.giraudo@vendargues.fr – 04.67.70.05.04).
Au terme de cette consultation et dans un délai qui ne peut être inférieur à 4 jours, il sera rédigé une synthèse des observations et propositions du public avec indication de celles dont il a été tenu compte. La zone d’aménagement concerté ne pourra pas être créée avant que ladite synthèse n’ait été rédigée. A l’issue de cette participation du public, au plus tard à la date de publication de la décision de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues et pendant une durée minimale de 3 mois, un dossier comprenant cette synthèse, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, sera rendu public sur la page Internet du site de la commune www.vendargues.fr.
L’avis sera publié 15 jours au moins avant le démarrage de la participation, dans la presse locale, sur le site internet de la commune, par affichage en Mairie et sur les panneaux d’information habituels de la commune.
HISTORIQUE DE LA CONCERTATION PREALABLE (au titre du Code de l’urbanisme)
Suite au lancement de la procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur de Meyrargues par délibération du conseil municipal n°35/2018 du 18 juillet 2018 susvisée, la concertation préalable s’est déroulée jusqu’au 21 mars 2019 inclus par la mise à disposition du public d’un dossier d’information sur le projet et d’un cahier d’observations, et par la tenue d’une réunion publique le 17 octobre 2018.
Télécharger les pièces du dossier de concertation préalable :
Par délibération n°17/2019 du 3 avril 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de cette concertation.
