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26/07/2022 - 
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URGENT : RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

URGENT : RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 

Suite aux signalements de divers propriétaires et à la demande formulée par la commune, un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel de ce 26 juillet 2022, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse/réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 à Vendargues.

Les propriétaires, ayant constaté des dommages et fissures touchant leur habitation suite à ce phénomène, disposent d’un délai de 10 jours qui suivent la parution de cet arrêté, soit jusqu’au 5 août 2022, pour saisir leur assureur et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi du 13 juillet 1982.

Ce délai, extrêmement court, est impératif, et les démarches doivent être effectuées sans tarder.

 

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